Conditions générales de vente

1. CLAUSE GENERALE

Les présentes conditions générales concernent l'ensemble des prestations fournies par EQUIBIOGENES à ses clients, sauf conditions particulières convenues avec le client. Le fait pour le client de passer commande ou de transmettre des échantillons à EQUIBIOGENES entraînent ipso facto de la part du demandeur l'adhésion totale aux dites conditions. Les conditions du demandeur sont réputées non écrites. Toute exception ou dérogation, même partielle, nécessite un accord préalable écrit.

2. EXECUTION DES ORDRES

EQUIBIOGENES s'efforce d'exécuter les ordres au mieux de ses connaissances et de ses possibilités.

A cette fin, tout prélèvement doit être accompagné d'une demande, qui a valeur de bon de commande, correctement renseignée et dûment signée du donneur d'ordre autorisé. Il est important de vérifier l'exactitude des renseignements fournis. Ceci est particulièrement vrai pour le nom, le numéro d'identification, n° sire ou autre, ainsi que le n° transpondeur (ou tatouage) de l'animal prélevé.

Nous devons pouvoir compter sur une coopération complète et loyale de nos clients, principalement en ce qui concerne la fourniture par ceux-ci d'échantillons de bonne qualité et d'informations complètes et exactes sur les animaux concernés.

Le nom de l'organisme ou de la personne qui recevra le résultat et la facture doit être clairement indiqué. Le demandeur, en signant, s'engage à respecter les présentes conditions générales de vente. La facture sera libellée conformément à la demande du souscripteur, il appartiendra au débiteur de la régler.

De même, le client doit faire prélever ses échantillons selon les spécifications d'EQUIBIOGENES à l'aide du matériel mis gracieusement à sa disposition. Ce matériel qui demeure la propriété d'EQUIBIOGENES est envoyé sur simple demande téléphonique ou email. Le client doit faire parvenir les prélèvements dans le respect des règlements et/ou normes internationales de transport de matériel biologique en vigueur. EQUIBIOGENES n'est pas responsable des bris ou pertes durant le transport.

3. SOUS-TRAITANCE

EQUIBIOGENES peut être amené à sous-traiter tout ou partie de ses analyses de façon régulière ou ponctuelle.

4. DELAIS D'EXECUTION

Le délai court à partir du jour de réception des échantillons au laboratoire. Sauf si un délai est expressément convenu ou imposé, EQUIBIOGENES est seulement tenu d'exécuter les ordres selon ses possibilités, dans les délais les plus raisonnables. Ces délais sont donnés à titre indicatif et tout dépassement ne peut être considéré comme un motif de rupture ou de contestation de prix.

5. RESULTATS

Les résultats seront adressés à l'organisme ou à la personne indiquée sur la demande d'analyse, par courrier ou par voie électronique sous format PDF, en même temps que la facture acquittée. Toutefois, ils peuvent être adressés séparément par voie électronique, à condition que les coordonnées soient mentionnées sur la demande d'analyse. Seul le résultat communiqué officiellement par courrier ou par mail est considéré comme document de référence et peut être utilisé pour toute transaction ou justification de possession des résultats. Des duplicatas peuvent être transmis sur demande écrite du donneur d'ordre initial. Le donneur d'ordre est seul propriétaire de l'information obtenu par la remise des résultats. EQUIBIOGENES s'engage à ne pas transmettre les résultats à des personnes ou organismes tiers.

6. DEMANDE INCOMPLETE

EQUIBIOGENES pourra refuser de prendre en charge une demande et/ou d'analyser des échantillons qu'il jugera non-conformes en termes de qualité, de quantité ou de conditionnement.

7. TARIFS

Les tarifs communiqués sont indiqués HORS TAXE. La TVA appliquée sera celle en vigueur au moment de la facturation. EQUIBIOGENES se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l'acheteur. Les prix indiqués comprennent les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison.

8. CONDITIONS DE REGLEMENT

Les prestations doivent être réglées comptant à la commande, sans escompte, par chèque, virement, mandat ou en espèces. Les analyses ne sont pas engagées sans le règlement correspondant. La facture est envoyée au client, acquittée, avec les résultats.

Par dérogation, et avec l'accord d'EQUIBIOGENES, certaines prestations feront l'objet d'une commande acceptée, et d'une facturation pendant ou après la réalisation des analyses. Dans ce cas, les factures sont à régler à réception. Sauf exception, aucun résultat n'est rendu sans que les prestations ne soient réglées. Une Indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € sera appliquée majoré des taux des pénalités applicables égal à une fois et demi le taux de l'intérêt légal au moment de l'émission de la facture. Les pénalités seront décomptées par mois de retard, la pénalité relative à un mois incomplet étant due pour la totalité du mois. La pénalité est calculée sur le montant total H.T. de la somme due jusqu'à la date à laquelle le règlement de l'intégralité de la somme totale TTC est intervenu. La pénalité définie ci-dessus est soumise à la TVA.

9. RESPONSABILITE

La responsabilité d'EQUIBIOGENES est limitée à la prestation analytique de ces seuls échantillons.

EQUIBIOGENES s'interdit de communiquer à des tiers, sans accord préalable, tout renseignement concernant les échantillons confiés et les résultats des tests effectués à partir de ces échantillons. Le personnel de la société et du laboratoire sous-traitant est tenu par engagement écrit au secret professionnel. Sauf convention contraire, les résultats d'analyses remis au client par EQUIBIOGENES sont à usage privé et individuel. Toutefois l'utilisation anonyme des résultats d'analyses faites au laboratoire, peuvent être utiliser pour études, recherche, publications, éditions, émissions. Toute utilisation commerciale ou toute utilisation autre que celle du client pour son usage personnel et des travaux de recherche est interdite sans l'accord d'EQUIBIOGENES.

EQUIBIOGENES se dégage toute responsabilité des usages illégaux qui pourraient être faits des documents qu'il émet.

10. DROIT APPLICABLE

Seul le droit français est applicable. A défaut d'accord amiable, tout différend persistant sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de CAEN, même en cas de pluralité des parties. EQUIBIOGENES se réserve néanmoins le droit de saisir toute autre juridiction du territoire français.

11. CLAUSE RESOLUTOIRE

En cas d'inexécution de ses obligations par une partie, le présent sera résolu de plein droit au profit de l'autre partie sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante. La résolution prendra effet quinze jours après l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse.